06/02/2017
Le saviez vous ???
La SORECOP - rémunération pour copie privée- est obligatoire dès lors que les objets sont supports de copie audio et vidéo, par exemple, les clés USB, les disques durs et tablettes. C’est le metteur sur le marché qui déclare et règle cette contribution.
Depuis le 1er avril 2014, votre fournisseur doit vous communiquer les informations suivantes (article L-311-4-1 du code de la propriété intellectuelle) :
1.le montant de la rémunération propre à chaque support
2.une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités
3.la mention d'une possibilité d'exonération ou de remboursement pour usage professionnel
Si votre facture ne mentionne pas le montant de copie privée, cela signifie qu'elle n'a pas été déclarée ni payée. C'est donc à vous, annonceur, de déclarer vos produits et de régler la contribution directement à Copie France, afin de rester dans la légalité.
Pour complément d'information (rubrique professionnels) : www.copiefrance.fr
Copie France est la société qui perçoit la rémunération auprès des redevables - fabricants ou importateurs - et la répartit à ses sociétés membres et à celles qui lui ont donné un mandat de perception.
