07/12/2024
Loi "Le Meur", dite anti-Airbnb, c'est quoi exactement ? Suite et fin.
source : https://www.vie-publique.fr/loi/292100-loi-du-19-novembre-2024-airbnb-desequilibres-du-marche-locatif-le-meur
Résumé des mesures principales :
Fiscalité - La boite à outils - Les Nouvelles règles - Exigences énergétiques - pouvoir des copropriétés
💰 Fiscalité : Baisse des avantages du régime LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)
Régime Micro-BIC :
Pour les meublés non classés :
💵 Abattement fiscal réduit à 30 % jusqu’à 15 000 € (au lieu de 50 % et 77 700 € auparavant).
Pour les meublés classés :
💵💵 Abattement fiscal réduit à 50 % jusqu’à 77 700 € (au lieu de 71 % et 188 800 € auparavant).
Régime réel :
⚠️ Réintégration des abattements fiscaux dans le calcul de la plus-value en cas de revente du bien.
La Boite à outils :
🏫 Outils pour les maires visant une régulation stricte :
Possibilité de Limitation de la durée de location des résidences principales à 90 jours maximum par an.
Possibilité de fixation de quotas d’autorisations pour les meublés de tourisme.
Délimitation dans les PLU (Plans Locaux d’Urbanisme) de secteurs réservés exclusivement à des résidences principales.
📌 Nouvelles règles adoptées le 7 novembre 2024 :
1. Réduction de l’abattement fiscal.
2. Mise en œuvre d’une boîte à outils pour les maires afin de restreindre les locations meublées.
3. Mise en place d’un cadre de conformité pour respecter les dispositions du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique).
4. Pouvoir accru pour les copropriétés :
Possibilité d’interdire la location meublée par un vote en Assemblée Générale.
Mesures à venir en 2025 :
♻️ Exigences énergétiques renforcées :
À partir de 2025 : Les meublés de tourisme situés en zones tendues devront atteindre un DPE de classe F minimum.
À partir de 2028 : DPE obligatoire classe E minimum.
Dès 2034 : Tous les meublés de tourisme (hors résidences principales) devront être classés entre A et D.
⚖️ Pouvoir des copropriétés :
Pour les anciens immeubles :
L’interdiction des meublés de tourisme peut être votée à la majorité des 2/3 (Article 26).
Pour les nouveaux immeubles :
Le règlement de copropriété devra obligatoirement se prononcer sur l’autorisation ou non de la location en meublé de tourisme.
Cette loi transpartisane vient encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... Il s'agit d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires, de la Bretagne au...
